Centre de Formation Professionnelle

Objectifs

Comprendre le fonctionnement général du système juridique français principalement en relation avec les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS)

Ce stage a pour but, au travers du vocabulaire juridique, d’acquérir la connaissance du fonctionnement des juridictions et des procédures existantes. De la constitution à la disparition des sociétés.

Organiser, maîtriser les étapes des tenues et suivi des assemblées , réunions jusqu' à la rédaction de procès verbaux.

Formation théorique illustrée de cas pratiques.

Public visé

Tout public, assistants, avocats, huissiers, notaires.
Collaborateurs de services juridiques.

Pré-requis

Connaissance de l’environnement informatique.

Méthodes pédagogiques

• Vidéoprojecteur et tableau blanc,
• Support de cours,
• Cas d’études pratiques,
• Évaluation en fin de stage.

Programme du stage

Généralités
• Présentation du système juridique français,
• Les branches du droit.

Explication du vocabulaire juridique usuel
Définition et interprétation des termes juridiques à retenir :
• la contravention, le délit, le crime,
• le procureur,
• la Cour d’Appel,
• la mise en examen,
• la Cour de Cassation, la Cour d’Assises,
• la procédure contradictoire,
• le Tribunal Correctionnel,
• le jugement suspensif,
• le pourvoi en cassation,
• le référé,
• le commandement,
• le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance (TGI),
• le juge de l’exécution.

Tribunaux compétents et type d’affaire à juger
Différents types de litiges :
• les litiges avec l’administration,
• les litiges commerciaux,
• le trouble à l’ordre public,
• les litiges entre patronat et salariés.

Rôle des acteurs du droit
• Magistrats, procureurs, juges et greffiers,
• Les avocats, les huissiers.

Principales procédures judiciaires et décisions de justice
• De l’assignation jusqu’au jugement,
• L’exécution des décisions de justice,
• Les délais d’exécutions de justice.

Les recours possibles
Les sociétés commerciales :
• SARL, SA, SNC, SARL, SA, SAS, etc.,
• Organisation et fonctionnement des SARL, SA et des SAS.

Constitution d’une entreprise
• Les formalités pour la constitution des sociétés :
les actes, les formalités constitutives, le registre du commerce et le CFE.

Gestion d’une SARL
• Le gérant : statut, pouvoirs, etc.,
• Les parts sociales : définition, formalités de cession, clause d’agrément,
• Les assemblées : définitions, tenue, augmentation du capital social, transfert de siège, règles de majorité, approbation des comptes, perte des capitaux propres, etc.

Gestion d’une SA
• Différence entre SARL et SA, les administrateurs, le Conseil d’administration, le Président du Conseil d’administration, le Directoire, le Conseil de Surveillance.
• Les assemblées : définition, règles de convocation, règles de majorité et de quorum, tenue, examen des diverses assemblées, formalités consécutives.
• Les actions de la SA : définition, les clauses d’agrément, les transferts de titres (registres).

 

TEST DE VALIDATION DES COMPETENCES ACQUISES

ATTESTATION DE FORMATION DELIVREE EN FIN DE STAGE