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Financement des formations par l' Etat - Dispositif FNE Formation

Valable du 14 avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020

100% des frais de formation pris en charge par le FNE-Formation pour les salariés au chômage partiel

1. Qui est concerné ?

Tous les salariés placés actuellement en chômage partiel, hormis les apprentis et personnes en contrat de professionnalisation.

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la Direccte est réputé acquis si pas de réponse dans les deux jours

L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Les salariés doivent être volontaires (accord écrit, mais pas à joindre au dossier).

2. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle ?

Toutes les entreprises en ayant obtenu l’autorisation

3. Pour quelles formations ?

4. Conditions d' execution de la formation ?

La formation doit avoir lieu pendant les heures d’activité partielle.

La salarié doit être volontaire

5. Quelle est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge de l’Etat est de 100 % des coûts pédagogiques, sans plafonnement.

L’aide financière est versée :

Accord automatique si cout par salarié <1 500 €TTC.
Au-delà de 1500€ TTC : instruction détaillée par la DIRECCTE (réponse en 72 heures.)

En formation intra entreprises, le financement de 1500€ s’entend par salarié.

Quelles sont les modalités ?

Envoyer à la Direccte de son département 3 documents :

 

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