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Financement des formations par l' Etat - Entreprises en activité partielle

Dispositif FNE Formation - Mise à jour du dispositif

 

Prise en charge par le FNE-Formation pour les salariés au chômage partiel

1. Qui est concerné ?

Tous les salariés placés actuellement en chômage partiel, hormis les apprentis et personnes en contrat de professionnalisation.

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la Direccte est réputé acquis si pas de réponse dans les deux jours

L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Les salariés doivent être volontaires (accord écrit, mais pas à joindre au dossier).

2. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle ?

Toutes les entreprises en ayant obtenu l’autorisation

3. Pour quelles formations ?

4. Conditions d' execution de la formation ?

La formation doit avoir lieu pendant les heures d’activité partielle.

La salarié doit être volontaire

5. Quelles sont les modalités ?

Envoyer à la Direccte de son département 3 documents :

 

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