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Le DIF : droit individuel à la formation
Chaque année, tous les salariés (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, intérimaire) bénéficient d'un crédit de 20 heures de formation.
Le DIF est cumulable d'année en année jusqu'à un maximum de 120 heures.
C'est le salarié qui doit faire une demande de formation au titre du DIF.
Cette demande peut être refusée deux fois de suite par l'employeur. À l'issue de ces deux refus, le DIF peut se transformer en CIF, ce qui n'est bien entendu pas à l'avantage de l'entreprise qui risque d'y perdre son salarié
Mon salaire est-il conservé ? Suis-je rémunéré pendant cette formation DIF ?
Deux cas de figures se présente lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail et lorsque la formation est effectuée hors temps du travail.
La formation qui est effectuée pendant les heures de travail permet le maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies dans l’article L 932-1.
Si les heures de formation sont exécutées hors temps de travail, le salarié perçoit le versement d’une allocation de formation par l’entreprise d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Quelles sont les obligations de l'employeur vis à vis du DIF ?
obligation d'informer sur le compteur d'heures annuelles selon des modalités strictes
obligation d'informer les délégués du personnel ou le comité d'entreprise
obligation d'assurer des entretiens professionnels indépendants des entretiens annuels selon des critères très précis
obligation de mise en oeuvre des formations
obligation de financer les formations
obligation de gérer les licenciements vis à vis du DIF et tous les autres cas particuliers en relation avec le DIF
DIF et rupture de contrat
L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience.
Depuis 2004 et la réforme de la formation via la loi L. 930-1 du code du travail qui indique que :
l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
il veille au maintien de leur capacité à occuper l'emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations,
il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences,
L'entreprise est passée d'une obligation de financement de la formation à une obligation de formation !
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